Conditions du contrat Garantie Prolongée Siemens

Les dispositions suivantes, qui décrivent les conditions et le champ d’application des prestations du contrat Garantie Prolongée Siemens, n'influent en rien sur les obligations légales de garantie incombant au vendeur, conformément à la loi belge du 1er septembre 2004, dans le cadre du contrat de vente avec le consommateur.

1. Champ d’application des prestations et conditions relatives au contrat Garantie Prolongée Siemens

1.1 Pendant la durée du contrat Garantie Prolongée Siemens, Siemens assure via son propre service après-vente la réparation gratuite de tous les vices matériels et/ou de fabrication démontrables, pour autant que Siemens ait été informée desdits vices immédiatement après leur constatation et durant la période du contrat Garantie Prolongée Siemens.

1.2 Le respect du contrat Garantie Prolongée Siemens s'opère par une réparation; en d'autres termes, par la réparation de l'appareil ou le remplacement de composantes selon le bon vouloir de Siemens. Si la réparation devait s'avérer impossible, pour des motifs économiques ou autres, Siemens se réserve le droit, au lieu de procéder à la réparation, de proposer un appareil de remplacement équivalent. Les composantes remplacées et les appareils échangés sont la propriété de Siemens.

1.3 En cas de remplacement de l'appareil, il sera tenu compte de l'utilisation qu'a eue le consommateur du bien depuis la livraison de celui-ci. Cette utilisation sera calculée sur une base forfaitaire de 1% du prix du nouvel appareil par mois d’utilisation.

1.4 Si le contrat Garantie Prolongée Siemens n'est pas applicable, les frais de réparation et autres prestations fournies (par ex. frais de transport et de contrôle) seront facturés au consommateur selon les tarifs en vigueur.

1.5 Le contrat Garantie Prolongée Siemens ne peut pas être transféré à d'autres appareils.

1.6 La souscription au contrat Garantie Prolongée Siemens doit avoir lieu pendant le délai de garantie légale de deux ans à compter de la date de livraison de l'appareil.

1.7 Les prestations fournies dans le cadre du contrat Garantie Prolongée Siemens ne seront prises en considération que sur présentation de la preuve d'achat (mentionnant la date d'achat et/ou de livraison).

2. Durée du contrat Garantie Prolongée Siemens et cessibilité

2.1 En vertu du contrat Garantie Prolongée Siemens, il incombe immédiatement à Siemens de continuer à fournir les prestations visées au point 1 pendant trois ans à l’échéance de la période de garantie légale de deux ans. Cet accord prend automatiquement fin au terme des trois ans de contrat Garantie Prolongée Siemens et ne requiert aucune résiliation.

2.2 Les prestations fournies conformément au contrat Garantie Prolongée Siemens n'entraînent pas de prolongation de la période du contrat Garantie Prolongée Siemens et ne donnent pas lieu à un nouveau contrat Garantie Prolongée Siemens.

2.3 Si l'appareil est remplacé dans le délai cité au point 2.1 des présentes, le délai du contrat Garantie Prolongée Siemens restant passe sur l'appareil de remplacement.

2.4 En cas de vente ou de cession de l'appareil, le contrat Garantie Prolongée Siemens peut être cédé au nouveau propriétaire. Le cas échéant, il convient de notifier ces changements à Siemens en contactant par écrit BSH Home Appliances sa, Avenue du Laerbeek 74, 1090 Jette ou par e-mail: ExtendedWarranty.BE@Siemens-home.com. Les dispositions contractuelles du contrat Garantie Prolongée Siemens restent en vigueur et sont transférées en l'état au nouveau propriétaire. Ce dernier point ne constitue pas non plus un motif valable pour prolonger la période du contrat Garantie Prolongée Siemens ou entamer un nouveau contrat Garantie Prolongée Siemens.

3. Exclusions du contrat Garantie Prolongée Siemens

Les prestations dans le cadre du contrat Garantie Prolongée Siemens ne valent pas sur les composantes fragiles (par ex. le verre, le plastique, le caoutchouc ou des ampoules), les défectuosités à la suite d'une utilisation négligente ou sur des défauts minimes et insignifiants pour l'utilisation de l'appareil. Par ailleurs, le contrat Garantie Prolongée Siemens ne couvre pas les dégâts de transport qui ne relèvent pas de la responsabilité de Siemens, ni les dégâts dus à l'usure normale, à une mauvaise utilisation, à un défaut d'entretien, au non-respect des indications d'utilisation ou de montage, à un usage autre que domestique, ou à des modifications ou réparations entreprises par le consommateur ou par des tiers.

Les prestations dans le cadre du contrat Garantie Prolongée Siemens ne valent pas sur :

  • un mauvais raccordement électrique;
  • une réaction chimique ou électrochimique provoquée par l'eau;
  • des contraintes environnementales anormales en général;
  • une utilisation de l’appareil d’une manière inadaptée;
  • un contact avec des matières hostiles;

4. Appareils qui sont couverts par la Garantie Prolongée Siemens

Lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, surgélateurs, cuisinières, fours, fours vapeur, fours à micro-ondes, tables de cuisson, hottes et chauffe-eau.

5. Modalités de paiement

5.1 Le prix renseigné dans le formulaire de demande est payable par carte de crédit (via le site internet de Siemens). Les montants s'entendent TVA comprise et sont facturés à la date de souscription du contrat Garantie Prolongée Siemens. Le prix indiqué constitue la somme totale à payer TVA comprise. Tous les montants dus sont payables au comptant au siège social de la SA BSH Home Appliances, 1090 Jette, Avenue du Laerbeek 74.

6. Droit de révocation

S'il a été souscrit au contrat Garantie Prolongée Siemens via le site Internet de Siemens, le consommateur a le droit d'informer Siemens qu'il/elle renonce au contrat Garantie Prolongée Siemens, et ce, sans avoir à payer d’indemnité ni à en fournir le motif dans les 14 jours calendriers à compter du jour qui suit la souscription du contrat Garantie Prolongée Siemens.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier à BSH la décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Le consommateur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet http://www.siemens-home.bsh-group.com/be/fr.Si le consommateur utilise cette option, BSH enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmettes la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du consommateur du présent contrat, BSH remboursera tous les paiements reçus du consommateur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où BSH est informé de la décision de rétractation du présent contrat. BSH procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur a convenu expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le consommateur. BSH se réserve le droit de ne pas rembourser en liquides.

Ce délai est réputé respecté si le consommateur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

7. Responsabilité

7.1 Ces conditions ne portent pas sur des réclamations étendues ou autres - en particulier sur la réparation de dégâts n'ayant pas trait à l'appareil – si la responsabilité de Siemens n’est pas confirmée légalement.

7.2 Siemens ne peut pas être tenue responsable de désagréments ou de dégâts dus à l'utilisation d'Internet, et plus particulièrement à une panne du système, à l'intrusion de tiers ou de virus, ou à un quelconque fait considéré comme cas de force majeure par la jurisprudence.

8. Protection de la vie privée

BSH se réserve le droit de rassembler des données à propos du consommateur, exclusivement pour usage interne, et ce, tant directement via les données fournies par le consommateur lors de la commande qu'indirectement, par exemple via des cookies.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée en ce qui concerne les données personnelles, le consommateur a toujours le droit de consulter ces données, de les modifier et de les supprimer s'il ne désire plus recevoir les informations relatives à nos activités. A cette fin, le consommateur peut s'adresser par écrit au service clients de BSH.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Tous les composants du site de Siemens, soit tant les éléments visuels que sonores, y compris la technologie utilisée à cet effet, sont protégés par des droits d'auteur, des marques déposées ou des brevets, ou de manière plus générale, par la loi relative à la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Siemens.

9.2 Les consommateurs qui disposent de leur propre site Internet et qui souhaitent, même pour une utilisation à titre purement personnelle, configurer un lien automatique entre leur site et la page d'accueil du site de Siemens, doivent pour ce faire demander une autorisation expresse à Siemens. Il est formellement interdit de créer des liens hypertextes vers le site de Siemens par la technique du « framing » ou du « in-line linking ». Tout lien existant doit être supprimé à la demande de Siemens.

10. Règlement d'une intervention ou signalement de modifications

10.1 Veuillez noter les données de la plaque signalétique en cas de demande de réparation durant la période du contrat Garantie Prolongée Siemens. Des informations supplémentaires sur la plaque signalétique et son emplacement sur l'appareil peuvent être obtenues à la page suivante: http://www.siemens-home.bsh-group.com/be/fr/boutique/pieces-de-rechange.

10.2 En cas de réclamation au titre du contrat, de modification de vos données personnelles ou de vente/cession de l'appareil, veuillez prendre contact avec le service d'assistance de Siemens:

10.3 Le jour de la réparation, veuillez garder la preuve du contrat Garantie Prolongée Siemens ainsi que la preuve d'achat originale de l’appareil à portée de main pour les présenter à notre technicien.
En cas d'enlèvement par Siemens, veuillez joindre aux documents d'expédition une copie du contrat Garantie Prolongée Siemens et de la preuve d'achat de l'appareil.

11. Généralités

11.1 La nullité de toute disposition des présentes conditions ne portera aucunement préjudice à la validité des autres dispositions, et n'entraînera pas la nullité de ces dernières.

11.2 Le consommateur déclare avoir lu les présentes conditions générales et accepter l'ensemble des dispositions, conditions et prix qui y sont renseignés.

11.3 Si le contrat entre Siemens et le consommateur est conclu via le site, le contrat a été souscrit dans la langue du site.

11.4 Les présentes conditions et les conséquences juridiques qui en découlent sont régies par le droit belge uniquement. Tout litige découlant des présentes conditions relève de la compétence de l'arrondissement juridique choisi par la partie requérante, conformément aux dispositions de l'article 624 du Code judiciaire belge.