Conditions générales pour la vente de piècee détachées

1. Dispositions générales

1.1 Le «consommateur», au sens des présentes conditions générales de vente (CGV), est tout consommateur final qui achète des pièces détachées à des fins privées, qui ne sont pas liées à son activité commerciale ou professionnelle.

1.2 Le «revendeur», au sens des présentes CGV, est toute personne qui achète des pièces détachées pour les revendre ou pour les installer chez des tiers dans le cadre de ses activités professionnelles, commerciales ou indépendantes.

1.3 Si aucune convention contraire n'est stipulée, les CGV suivantes s'appliquent à toutes les livraisons de pièces détachées par notre service après-vente à nos clients.

1.4 Les conditions divergentes, contraires et/ou complémentaires¬ du client ne sont valables que si et dans la mesure où nous les avons confirmées par écrit. Toutes les modifications et tous les compléments aux présentes CGV doivent se présenter sous formes écrites pour être valables.

2. Livraison

La livraison peut avoir lieu suite à

  • une commande écrite signée par le client.
  • une commande téléphonique.
  • une commande par Fax, via notre eShop ou par e-mail.

3. Réserve de propriété et risque

3.1 Nous conservons l'entière propriété des pièces détachées livrées jusqu'au paiement intégral de ces dernières selon le prix de vente. Nous nous réservons le droit d’enregistrer une réserve de propriété aux frais du client dans le registre des propriétés de son domicile.

3.2 Le risque incombe au client une fois que la livraison a quitté notre stock, respectivement la poste ou une fois que la marchandise a été confiée à une société de transport.

4. Les prix

4.1 Dans la mesure où aucune autre convention n'a été conclue, les prix s'entendent en francs suisses, TVA comprise.

4.2 Pour les livraisons à domicile, une participation aux frais d’expédition est facturée.

4.3 Sous réserve de modifications des prix et des matériaux.

5. Conditions de paiement

5.1 Le paiement se fait à 30 jours net, au moyen du bulletin de versement joint à la facture. Après l'expiration du délai de paiement, nous sommes en droit d'exiger des intérêts de retard d'un montant de 5% au client.

5.2 Votre commande via eShop peut aussi être réglée avec une carte de crédit.

5.3 Nous nous réservons le droit d’envoyer des pièces détachées contre remboursement.

6. Délai de livraison

6.1 Des livraisons partielles sont possibles.

6.2 Les délais de livraison fixés ne motivent pas de transactions fermes. Les commandes effectuées durant les jours ouvrables avant 15h40 sont expédiées par La Poste, en règle générale le jour même.

6.3 Dans des cas exceptionnels, (livraison depuis le stock central) il faut compter sur un délai de livraison plus long.

6.4 Les délais et dates de livraison peuvent être prorogés ou modifiés en cas d'empêchements que nous ne pouvons pas éviter malgré tous nos soins et toute notre diligence.

6.5 Les retards de livraison ne motivent en aucun cas une annulation du contrat et/ou des droits à dommages et intérêts du client.

7. Contrôle et réception de la livraison

7.1 Des dégâts de transport sont à annoncer à l’entreprise de transport.

7.2 Les autres dégâts sont à annoncer par écrit au service après-vente au plus tard 7 jours livrables après la livraison.

8. Garantie

8.1 Nous accordons une garantie de 12 mois à compter de la date de facturation pour les pièces détachées que nous avons livrées.

8.2 Les dispositions légales de garantie s'appliquent pour les pièces détachées livrées aux consommateurs.

8.3 La garantie se limite à la réparation de la pièce dans notre atelier ou au remplacement gratuit. Elle est nulle et non avenue dans les cas suivants

  • erreur d’installation,
  • erreur de branchement électrique, (p.ex. pièce du réseau endommagée ou composants individuels),
  • les consignes de montage ou d’emploi pas respectées,
  • force majeure,
  • erreur ou un manque d’entretien,
  • usure normale,
  • dégât intentionnel.

9. Annulation et retour de pièces

9.1 Les pièces défectueuses doivent nous être retournées sans délai dans leur emballage d'origine (documents d'expédition compris), mais au plus tard dans les 14 jours après la livraison pour contrôle.

9.2 Pour les frais administratifs, il est en général déduit 25% sur la note de crédit. La pièce retournée doit se trouver dans son emballage d’origine et se présenter comme neuve.

10. Autres accords

10.1 Les pièces détachées doivent être changées par un spécialiste pour des raisons de sécurité.

10.2 Le contrat de vente entre les deux parties est basé sur le droit suisse. La juridiction compétente se situe au siège de notre société. La compétence juridique nous est obligatoirement réservée (en particulier selon les articles 32 et 35 du code de procédure civile des consommateurs).

Etat: Janvier 2016

Conditions générales commerciales et de livraison

1. Généralités

1.1 Toute offre non assortie d'un délai d'acceptation est dépourvue d'effet obligatoire.

1.2 Les présentes Conditions de livraison sont obligatoires lorsque notre offre ou nos listes de produits/prix, ou notre confirmation de commande les déclarent applicables. Les conditions de l'acheteur qui dérogeraient aux présentes conditions de livraison ne seront valables que si nous les avons acceptées expressément par écrit.

1.3 Si notre livraison comporte également des logiciels en vente dans le commerce, y compris la documentation afférente, les conditions de livraison ou les contrats de licences des tiers fournisseurs concernés sont seuls applicables.

1.4 En cas de réalisation d'ouvrages selon les spécifications de l'acheteur, nos "Conditions générales pour l'exécution d'ouvrages selon spécifications du maître de l'ouvrage" sont applicables.

2. Prospectus publicitaires, plans et documents techniques

2.1 Sauf stipulation contraire, les prospectus et catalogues publicitaires ne nous engagent pas. Les indications figurant sur les documents techniques ne nous engagent que si elles ont été garanties expressément.

2.2 Chaque partie conserve tous ses droits aux plans, documents techniques et logiciels qu'elle a remis à l'autre partie contractante. Cette dernière reconnaît ses droits et elle s'engage à ne pas rendre des plans, documentation et logiciels accessibles à des tiers, ni à les affecter à un autre but que celui pour lequel ils lui ont été remis, sans accord écrit préalable de l'autre partie contractante.

3. Prix

3.1 Sauf stipulation contraire, nos prix sont énoncés en francs suisses. Les livraisons aux maîtres

d'ouvrage en Suisse s'entendent départ usine (à savoir de notre lieu d'entreposage en

Suisse), selon INCOTERMS 1990.

3.2 Si les conditions qui sont à la base de la formation des prix se modifient, en particulier en cas

de changement des parités monétaires ou des impôts d'Etat/administratifs, redevances, taxes,

droits de douane, etc. entre le moment de l'offre et la date convenue pour la livraison, nous

sommes en droit d'adapter nos prix et conditions aux modifications intervenues.

4. Conditions de paiement

4.1 Sauf accord divergent, nos factures échoient de suite et sont payables au plus tard dans le

mois qui suit la date de la facture, sans escompte ni autre déduction. Les versements doivent

être effectués sur notre compte de chèques postaux n° 80-11417-5 ou sur notre compte

auprès de la Zürcher Kantonalbank à Zürich. Le paiement est réputé effectué une fois que le

montant est crédité en francs suisses sur un de ces comptes et se trouve à notre libre

disposition. Une imputation avec des contre-prétentions n’est pas admise.

4.2 Si l'acheteur ne respecte pas les délais de paiement convenus, il est tenu - sans mise en

demeure - d'acquitter dès le 31e jour à compter de la date de la facturation un intérêt moratoire

excédant de 4 % le taux d'escompte pratiqué à cette date par la Banque nationale suisse.

4.3 En cas de non-paiement dans les délais impartis, nous sommes en droit de facturer des taxes

de mise en demeure et/ou des intérêts moratoires et de surseoir sans avis aux prestations de

services jusqu’au paiement complet.

4.4 D’éventuelles réclamations au sujet de factures de BSH Electroménager SA doivent être

communiquées par écrit dans les 30 jours après la réception de la facture. Les prétentions du

client en cas de réclamations justifiées après l’échéance du délai restent intactes en ce sens

qu’il est possible à BSH Electroménager SA de contrôler les réclamations conformément aux

dispositions en vigueur de la législation sur la protection des données.

4.5 Nous nous réservons le droit de communiquer des informations relatives au déroulement des

paiements à des milieux intéressés.

5. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la totalité de la livraison jusqu'à paiement intégral du

montant convenu. Dès la conclusion du contrat, l'acheteur nous autorise à faire inscrire une

réserve de propriété dans les registres publics, selon les lois nationales entrant en ligne de

compte, et à remplir à cet effet toutes les formalités nécessaires. L'acheteur maintiendra en

état à ses frais les objets livrés pendant la durée de la réserve de propriété et il les assurera

en notre faveur contre le vol, le bris, le feu, l'eau et les autres risques. En outre, il prendra toutes

les mesures utiles pour empêcher toute atteinte ou annulation de notre droit de propriété.

6. Délai de livraison

6.1 Le délai de livraison convenu court dès réception d'une commande écrite, dont les conditions

commerciales et techniques ont été bien précisées et que toutes les formalités administratives

aient été effectuées, respectivement remplies. Le délai de livraison est considéré comme

ayant été respecté si, à son échéance, la livraison a été effectuée ou si l'acheteur a été

informé qu'elle est prête à être expédiée.

6.2 Le délai de livraison est prorogé de manière appropriée:

- lorsque les indications nécessaires à l'exécution du contrat ne nous ont pas été communiquées

en temps utile, ou si l'acheteur exige après-coup des modifications ou des

compléments entraînant un retard des livraisons ou des prestations;

- lorsque surviennent des empêchements que nous ne pouvons écarter en dépit de la

diligence requise, que ce soit chez nous, chez l'acheteur ou chez un tiers. Sont considérés

comme de tels empêchements, notamment des mesures ou omissions des autorités; désordres

civils, mobilisation, guerre; conflits de travail, lockout, grèves, accidents et autres

perturbations graves de l'exploitation; épidémies, événements naturels. Le cas échéant, les

parties contractantes conviendront d'une adaptation adéquate du contrat;

- lorsque l'acheteur ou un tiers auquel il a fait appel est en retard dans l'exécution des

travaux qui lui incombent ou dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles, ou

encore si l'acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.

6.3 Le retard de la livraison ou des prestations ne donne aucun droit ou prétention à l’auteur de la

commande. D’autres prétentions à des dommages-intérêts ne naissent qu’en cas de

négligence grave ou d’intention illicite et ce uniquement dans la mesure où les indemnités de

retard susmentionnées ne suffisent pas à couvrir les dommages.

7. Transfert des profits et risques

Les profits et les risques passent à l'acheteur au plus tard lorsque la livraison quitte notre

usine. Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur ou pour d'autres motifs qui ne

nous sont pas imputables, le risque passe à l'acheteur à la date initialement prévue de la

livraison au départ de notre usine. A partir de ce moment, la livraison est entreposée et

assurée pour le compte et aux risques de l'acheteur.

BSH Electroménager SA

8. Vérification et acceptation

8.1 La livraison est vérifiée chez nous conformément aux usages avant expédition. Si l'acheteur

exige des vérifications supplémentaires, ces dernières devront faire l'objet d'une convention

distincte et être prises en charge par l'acheteur. Une vérification particulière avant acceptation,

ainsi que la fixation des conditions s'y référant feront l'objet d'une convention distincte.

8.2 L’auteur de la commande est tenu de contrôler les livraisons et prestations de services dans

les 5 jours ouvrables et de nous communiquer d’éventuels défauts sans délai et par écrit. En

cas d’omission de cette notification, livraisons et prestations de services sont réputées

acceptées sous réserve d’éventuels vices cachés. .

8.3 Nous remédierons dans les meilleurs délais aux défauts notifiés selon chiffre 8.2, à notre choix

par une réparation ou par une livraison de remplacement. L'acheteur devra nous accorder à

cet effet le temps nécessaire et l'occasion. Les pièces défectueuses remplacées deviendront

notre propriété.

8.4 L'acheteur ne jouit d'aucun droit, ni prétention, à l'exception de ceux expressément mentionnés

aux chiffres 8 et 9 (Garantie, responsabilité en raison de défauts cachés) pour des

défauts de quelque nature que ce soit de la livraison ou des prestations.

9. Garantie, responsabilité en raison des défauts cachés

9.1 Sauf accord exprès divergent, le délai de garantie pour l’objet livré est de 24 mois. Le délai

commence à courir le jour de l’établissement de la facture. Si la livraison est retardée pour des

raisons échappant à notre responsabilité, le délai de garantie prend fin au plus tard dix-huit

mois après l’annonce de la disponibilité à livrer.

Pour les pièces remplacées ou réparées de l’objet livré, le délai de garantie est de six mois à

compter du remplacement ou de la fin de la réparation, si le délai de garantie conformément à

l’alinéa précédent échoit avant cette date.

9.2 Le droit de garantie s'éteint prématurément si l'acheteur ou des tiers procèdent, sans notre

consentement écrit préalable, à des modifications ou à des réparations ou si l'acheteur, en cas

de défaut, ne prend pas immédiatement les mesures propres à réduire le dommage et ne nous

donne pas la possibilité d'y remédier.

9.3 Sur demande écrite de l'acheteur, nous nous engageons - à notre choix - à réparer ou à

remplacer aussi rapidement que possible tous les éléments de la livraison qui, jusqu'à l'expiration

du délai de garantie, sont reconnus défectueux ou inutilisables en raison de mauvais

matériaux, d'une conception erronée ou d'une fabrication défectueuse. Sur demande, les pièces

qui font l'objet de la réclamation nous seront remises. Dans la mesure où des éléments

défectueux doivent être remplacés, ils deviennent notre propriété.

A l'expiration du délai de garantie selon chiffre 9.1, alinéa 1, la prestation de garantie pour les

éléments remplacés ou réparés (chiffre 9.1, al. 2) de la livraison ne s'étend qu'aux éléments

remplacés ou réparés en cause. Les frais de démontage, de transport et de remontage de ces

éléments sont à la charge de l'acheteur.

9.4 Les qualités garanties ne sont que celles décrites expressément comme telles dans les

spécifications. La garantie n'est valable que jusqu'à l'expiration du délai de prestation de

garantie. Si les qualités garanties ne sont pas ou ne sont que partiellement remplies, l'acheteur

a en premier lieu le droit d'exiger de nous une amélioration immédiate. A cet effet, l'acheteur

accordera le temps nécessaire et l'occasion. Si l'amélioration échoue ou n'est que partiellement

satisfaisante, l'acheteur a droit à une réduction équitable du prix. Si le défaut est d'une

gravité telle qu'on ne puisse y remédier dans un délai équitable et si la livraison ou les prestations

ne sont pas utilisables pour le but indiqué ou seulement dans une mesure sensiblement

moindre, l'acheteur a le droit de refuser l'acceptation de l'élément défectueux de la livraison, si

- pour des raisons d'ordre économique - une acceptation partielle ne peut lui être raisonnablement

demandée. Nous ne pourrons être obligés qu'à restituer les montants payés pour les

éléments affectés par la résiliation du contrat.

9.5 Sont exclus de la garantie et de la responsabilité les dommages dont il ne peut être prouvé

qu'ils découlent de mauvais matériaux, de constructions erronées ou d'exécutions défectueuses,

par exemple d'usure naturelle, d'entretien insuffisant, d'inobservation de prescriptions

d'exploitation, de sollicitations excessives, d'usage de moyens de production inappropriés,

d'influences chimiques ou électrolytiques, de travaux de fabrication ou de montage qui n'ont

pas été exécutés par nos soins, ainsi que pour toutes autres causes qui ne nous sont pas

imputables.

9.6 La condition d'une prestation de garantie en cas de logiciel défectueux est que l'erreur

contenue dans la version originale non modifiée du logiciel en cause puisse se reproduire et

qu'au surplus, elle soit prouvée de manière aussi détaillée que possible. En cas de perte ou

d'endommagement de données et/ou de matériel de supports de données, la garantie ne

comprend pas les dépenses afférentes à la réacquisition des données perdues.

9.7 L'acheteur n'a aucun droit, ni prétention en raison de défauts de matériel, construction ou

exécution, ou d'absence de qualité garantie, à l'exception de celles expressément mentionnées

aux chiffres 9.1 à 9.4.

10. Autres responsabilités

Toute autre prétention de l'acheteur, à l'exception de celles expressément mentionnées dans

les présentes conditions de livraison, quelles que soient leurs bases juridiques, notamment

des prétentions non expressément mentionnées en dommages-intérêts, réductions, annulation

du contrat ou dénonciation du contrat, sont exclues.

En aucun cas, l'acheteur ne peut exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à

l'objet même de la livraison, telles que pertes de production, pertes d'exploitation, pertes d'affaires,

pertes de gain, ainsi que de tous autres dommages directs ou indirects. Cette exclusion

de responsabilité ne s'applique pas dans les cas de négligence grossière ou d'intention

délictueuse, ou lorsque des dispositions légales contraires de nature impérative sont applicables.

11. Règlement relatif à l'exportation

Sauf stipulation contraire expresse, la réexportation des produits ou d'éléments de ces

derniers n'est permise - selon un engagement contracté envers la Division des importations et

exportations du Département fédéral de l'économie publique - qu'avec une autorisation de

cette dernière. Cette obligation est transmise par le présent contrat à l'acheteur, respectivement

à l'acquéreur final, et elle doit être transférée à l'acquéreur en cause en cas de transfert

des produits.

12. Droit applicable

Le rapport contractuel est régi par le droit matériel suisse, en particulier par les dispositions du

droit d'achat du Droit des obligations. La Convention des Nations Unies sur les contrats de

vente internationale de marchandises, du 11 avril 1980 (dénommée "Droit de vente viennois")

n'est pas applicable.

13. Le for juridique est Zurich, tant pour l'acheteur que pour nous. Nous sommes toutefois

en droit d'actionner également l'acheteur à son siège social.

1. Dispositions générales

1.1

Les Conditions générales commerciales et de livraison (CG) ci-après s’appliquent aux rapports juridiques entre BSH Électroménager SA (le fournisseur) et ses clients (l'acheteur) et sont obligatoires lorsque l'offre ou la liste de produits/prix, ou la confirmation de commande du fournisseur les déclarent applicables.

1.2

Les Conditions générales commerciales contraires, opposées et/ou complémentaires de l’acheteur ne sont uniquement valables dans la mesure où elles sont confirmées par écrit par le fournisseur. Tout complément et modification aux présentes CG (y compris de la présente clause) requièrent la forme écrite.

1.3

Si les dispositions des présentes CG sont caduques ou incomplètes, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

1.4

Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales commerciales et de livraison. En cas de confusion et/ou de contradiction entre le texte allemand, le texte français et le texte italien des CG, le texte allemand fait foi.

1.5

Les présentes dispositions s’appliquent à compter de Juillet 2016 et remplacent toutes les conditions générales commerciales et de livraison antérieures du fournisseur.

1.6

Dans la mesure où la livraison comporte également des logiciels commerciaux usuels, la documentation y afférente incluse, sont exclusivement applicables les conditions de livraison ou les contrats de licences des tiers fournisseurs concernés.

1.7

Pour la livraison des pièces de rechange, les conditions de livraison des pièces de rechange s’appliquent.

2. Offre et acceptation

2.1

Le contrat entre le fournisseur et l’acheteur aboutit lorsque le fournisseur confirme la commande par écrit (courrier, fax ou e-mail) à l’acheteur.

2.2

Toute offre non assortie d'un délai d'acceptation est dépourvue d'effet obligatoire.

3. Prospectus publicitaires, plans et documentation technique

3.1

Sauf stipulation contraire, les prospectus et catalogues publicitaires ne sont juridiquement pas contraignants. Les indications figurant sur les documents techniques n'engagent le fournisseur que si elles ont été garanties expressément.

3.2

Chaque partie conserve tous ses droits sur les plans, la documentation technique et les logiciels qu'elle a remis à l'autre partie contractante. Cette dernière reconnaît ces droits et elle s'engage à ne pas rendre des plans, documentation technique et logiciels accessibles à des tiers, ni à les affecter à un autre but que celui pour lequel ils lui ont été remis, sans accord écrit préalable de l'autre partie contractante.

4. Prix

4.1

Sauf stipulation contraire, les prix du fournisseur sont énoncés nets en francs suisses.

4.2

Les désirs particuliers de l’acheteur (par ex. livraison à une autre adresse que celle de l’acheteur, mode d’expédition rapide ou conditionnement spécifique) sont, dans la mesure du possible, pris en compte. Les frais supplémentaires générés à cet effet sont pris en charge par l’acheteur.

4.3

Si les conditions qui sont à la base de la formation des prix se modifient, en particulier en cas de changement des parités monétaires ou des impôts étatiques/administratifs, redevances, taxes, droits de douane, etc. entre le moment de l'offre et la date convenue pour la livraison, le fournisseur est en droit d'adapter les prix et conditions conformément aux modifications intervenues.

5. Réserve de propriété

5.1

La propriété de la marchandise livrée demeure la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Si le versement du prix d’achat est retardé par l’acheteur, le fournisseur est en droit d’inscrire la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété aux frais de l’acheteur.

5.2

L'acheteur maintiendra, à ses frais, les marchandises livrées en état pendant la durée de la réserve de propriété et il les assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l'eau et les autres risques. En outre, il prendra toutes les mesures utiles pour empêcher toute atteinte ou annulation du droit de propriété du fournisseur.

6. Conditions de paiement

6.1

Sauf disposition contraire, l’acheteur doit transférer le prix d’achat net pour la marchandise livrée sur l’un des comptes dont les coordonnées figurent ci-après, sous 30 jours à compter de la date de facturation : compte UBS n°0230-140579.01F. L’acheteur n’est pas autorisé à déduire des prétentions, quelles qu’elles soient, de ces paiements en faveur du fournisseur.

6.2

Après expiration du délai de paiement de 30 jours ou du délai de paiement convenu, l’acheteur est d’emblée redevable d'un intérêt moratoire de 5 %. Le fournisseur peut accorder un délai complémentaire de 10 jours à l’acheteur. Une fois ce délai complémentaire expiré, il peut soit résilier le contrat par écrit dans les 5 jours ouvrables et exiger des dommages et intérêts, soit exiger le versement du prix d’achat.

6.3

À partir du deuxième rappel, des frais administratifs de 10 CHF sont facturés à l’acheteur.

7. Conditions de livraison

7.1

Les livraisons aux acheteurs en Suisse s'entendent départ usine (à savoir de notre lieu d’entreposage en Suisse) selon les INCOTERMS 2010.

7.2

Les délais et termes de livraison convenus ne sont pas à comprendre comme des transactions à terme fixe et sont tenus par le fournisseur, sous réserve de conditions d’approvisionnement du matériel, de fabrication et de transport normales.

7.3

Les délais et dates de livraison sont prolongés ou reportés en cas d’empêchements que le fournisseur ne peut écarter en dépit de la diligence requise. Sont considérés comme des tels empêchements, notamment, des perturbations graves de l’exploitation, des conflits de travail, des erreurs ou retards de livraison et des événements relevant de la force majeure.

7.4

Le fournisseur est habilité à retenir la livraison si les conditions de livraison convenues ne sont pas remplies par l’acheteur.

7.5

Le fournisseur n’est pas tenu pour responsable en cas de retard de livraison. D’autres prétentions à des dommages-intérêts de l’acheteur ne naissent qu’en cas de négligence grave et de faute intentionnelle.

7.6

L’acheteur doit confirmer la réception de la marchandise livrée par une signature valide sur le bon de livraison joint. Il garantit que seuls des représentants mandatés le signent.

8. Transfert de profits et risques

8.1

Les profits et les risques sont transférés du fournisseur à l’acheteur lorsque l’objet de l’achat est déposé à l’entrepôt pour être expédié.

8.2

Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur ou pour d'autres motifs qui ne sont pas imputables au fournisseur, le risque passe à l'acheteur à la date initialement prévue de la livraison au départ de l’usine ou de l’entrepôt. À partir de ce moment, la livraison est entreposée et assurée pour le compte et aux risques de l'acheteur.

9. Vérification et acceptation de la livraison

9.1

L’acheteur doit vérifier la marchandise dans les 8 jours à compter de la date de réception. Les défauts constatés doivent être signalés par écrit au plus tard le 8ième jour après la réception de la marchandise en indiquant les réclamations concrètes. Si aucune réclamation n’est signalée auprès du fournisseur dans ce délai, la marchandise est réputée acceptée. Les défauts cachés identifiés ultérieurement doivent être signalés immédiatement.

9.2

Le fournisseur garantit et est exclusivement responsable pour les défauts de marchandise conformément aux dispositions suivantes:

10. Garantie, responsabilité en raison des défauts

10.1

Sauf accord exprès divergent, le délai de garantie pour l’objet livré est de 24 mois. Le délai commence à courir le jour de l’établissement de la facture à l’acheteur.

10.2

Le fournisseur est responsable des qualités garanties uniquement lorsqu’il le confirme expressément par écrit.

10.3

Le droit de garantie s'éteint si l'acheteur ou des tiers procèdent, sans le consentement écrit préalable du fournisseur, à des modifications ou à des réparations ou si l'acheteur, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures propres à réduire le dommage et ne donne pas la possibilité au fournisseur d'y remédier.

10.4

Sur demande écrite de l'acheteur, le fournisseur s’engage – au choix du fournisseur - à réparer ou à remplacer aussi rapidement que possible tous les éléments de la livraison qui, jusqu'à l'expiration du délai de garantie, sont reconnus défectueux ou inutilisables en raison de mauvais matériaux, d'une conception erronée ou d'une fabrication défectueuse. Les pièces défectueuses remplacées deviendront la propriété du fournisseur, dans la mesure où il n’y renonce pas expressément.

10.5

Pour les pièces remplacées ou réparées de l’objet livré, le délai de garantie court une nouvelle fois pour une durée de douze mois à compter de la date de facturation si le délai de garantie conformément à l'art. 10.1 échoit avant cette date.

10.6

L’acheteur demeure l’unique responsable en cas de dommages liés à l’usure naturelle, l’entretien insuffisant, l'inobservation des prescriptions d'exploitation, des sollicitations excessives, l'exploitation inappropriée ou des influences chimiques, électrochimiques ou électriques, ainsi que pour toutes autres causes qui ne sont pas imputables au fournisseur.

11. Sécurité du produit

11.1

Le fournisseur, en tant que fabricant, est responsable de la sécurité des marchandises livrées à l’acheteur au sens de l’article 3 et suivants de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro ; RS 930.11).

11.2

Dans le cadre de ses obligations conformément à l’article 8 al. 4 LSPro, l’acheteur participe au contrôle de la sécurité des marchandises livrées par le fournisseur. Il est notamment tenu de prendre des mesures qui permettent une traçabilité de ces marchandises, comme la conservation soigneuse de la preuve d’achat ou du bon de livraison pour son client.

11.3

Si l’acheteur constate ou s’il a toutes les raisons de penser que ces marchandises présentent un risque pour la sécurité ou la santé des utilisateurs ou des tiers, il doit en informer le fournisseur immédiatement. Le droit de signaler à l’organe exécutif au sens de l’article 8 al. 5 LSPro, incombe exclusivement au fournisseur.

11.4

L’acheteur est soumis à l’obligation du secret professionnel vis-à-vis des médias concernant les éventuelles constatations et/ou exceptions conformément à l'art 11.3 des présentes CG. En outre, il est interdit à l’acheteur de réparer lui-même les éventuels dommages avec les produits/marchandises livrés par le fournisseur.

12. Protection des données

12.1

Le fournisseur fait partie du groupe Bosch. Les données personnelles des acheteurs sont traitées par le groupe Bosch. Elles peuvent être traitées par le groupe Bosch à l’échelle nationale et internationale, notamment aux fins suivantes :

  • a) Traitement des commandes et exécution des prestations
  • b) Conduite et suivi des relations avec les clients
  • c) Facturation
  • d) Enquêtes sur des produits
  • e) Marketing

12.2

Dans la mesure où les données sont transmises à des prestataires externes, le fournisseur s’assure, par des mesures techniques et organisationnelles, que les réglementations de protection des données sont respectées.

13. Droit applicable/for

13.1

Le rapport contractuel entre le fournisseur et l’acheteur est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

13.2

Le for juridique pour l’acheteur et le fournisseur est le siège du fournisseur. Le fournisseur est toutefois en droit d’actionner également l’acheteur à son siège.