Conditions contractuelles de l'extension de garantie Siemens

Les conditions ci-dessous, décrivant les conditions préalables et le champ d’application de notre extension de garantie, ne modifient en rien les obligations de garanties légales du vendeur issues du contrat d’achat conclu avec le consommateur final.

1. Champ d'application des présentes conditions contractuelles

1.1. Pendant la durée de l'extension de garantie, la société BSH Hausgeräte AG (désignée ci-après « SIEMENS ») répare à titre gracieux les défauts de matériau et/ou de fabri-cation sur l'appareil désigné faisant l'objet du certificat de garantie, par l'inter-médiaire de son service client, pendant la durée de l'extension de garantie ; dans la mesure où ceux-ci sont signalés à SIEMENS immédiatement après leur constat et dans la durée de validité de l'extension de garantie.

1.2. La prestation de garantie s'effectue par une remise en état, c'est-à-dire que SIEMENS décide s'il faut réparer ou remplacer les pièces. Si une réparation se révèle inexécu-table ou financièrement inacceptable, la décision de mettre à disposition du client un appareil de remplacement équivalent plutôt que de réparer l'objet est laissée à la dis-crétion de SIEMENS. Les pièces remplacées ainsi que les appareils échangés de-viennent la propriété de SIEMENS.

1.3 La prestation de garantie comprend, sous réserve du paragraphe 1.4, le temps de tra-vail, le temps de déplacement, le matériel de remplacement et de nettoyage ainsi que les conseils du technicien de maintenance lors des dépannages auprès du client et de l'administration.

1.4. Si la défaillance à réparer ne relève pas de la garantie et dans la mesure où le client aurait pu l'identifier, tous les coûts liés à la révision, notamment les frais de déplace-ment générés, lui incombent.

1.5. L'extension de garantie s'applique exclusivement à l'appareil désigné dans le certificat et ne peut être transférée à d'autres appareils.

1.6. L'extension de garantie s'applique exclusivement aux appareils achetés et utilisés en Suisse.

1.7 La souscription de l'extension de garantie doit s'effectuer dans le délai de deux ans de la garantie constructeur.

1.8. Les prestations exécutées dans le cadre de l'extension de garantie peuvent s'appliquer uniquement sur présentation du certificat valide et de la preuve d'achat (avec date d'achat et/ou de livraison) ou d’un transfert de propriété.

2. Durée de validité de la garantie et transmissibilité

2.1. Dans le cadre de l'extension de garantie, SIEMENS prend en charge directement toutes les prestations désignées au paragraphe 1 pour un délai de 3 ans après la ga-rantie constructeur de 2 ans. Le contrat s'achève automatiquement à l'expiration du délai de 3 ans et ne nécessite aucune résiliation.

2.2. Les prestations de garantie fournies n'entraînent aucune prolongation de la durée de garantie et ne donnent lieu à aucune nouvelle garantie.

2.3. Si, au cours de la durée de validité, l'appareil est remplacé au sens de l'article 1.2 al. 2, le certificat délivré à l'origine perd sa validité. La durée de validité restante est transfé-rée à l'appareil remplacé et un nouveau certificat correspondant est émis.

2.4. En cas de cession de l'appareil, le certificat de l'appareil peut être remis au nouveau propriétaire. Dans ce cas, la société SIEMENS doit être informée des modifications via BSH Hausgeräte AG, Werkskundendienst (Service après-vente d'usine), Fa-hrweidstr. 80, 8954 Geroldswil, Suisse, téléphone 0848 808 801. Les conditions contractuelles de l'extension de garantie restent inchangées et sont transférées ainsi au nouveau propriétaire. La cession n'entraîne aucune prolongation de la durée de ga-rantie et ne génère aucune nouvelle garantie.

3. Droit de révocation

3.1. Le client peut faire valoir son droit de révocation de l'extension de garantie dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, sans avoir à fournir de motifs sous forme écrite (par courrier, fax, e-mail). Le délai est respecté si l'avis de révocation est remis à la poste le 30ème jour. La révocation doit être adres-sée à : BSH Hausgeräte AG, Werkskundendienst (Service après-vente d'usine), Fahrweidstr. 80. 8954 Geroldswil, Suisse N° fax 0848 808 802 ou ch-helpdesk@bshg.com.

3.2. Si le client a révoqué l'extension de garantie, il doit rembourser à SIEMENS les avances et frais générés, conformément aux dispositions sur la gestion des affaires (Art. 402 et suivants du droit des obligations) et a, quant à lui, droit au remboursement des prestations déjà exécutées.

4. Prestations exclues et annulation de la garantie

4.1. L'extension de la garantie SIEMENS ne couvre pas les prestations suivantes :

  • La réparation des pannes et dommages liés aux événements suivants :
    • influences extérieures,
    • cas de force majeure,
    • interventions de tiers,
    • utilisation excessive ou non conforme à l'usage habituel,
    • non-respect des consignes d'utilisation et de montage.
  • Travaux de rafraîchissement (par ex. taches de rouille, paniers à couverts).
  • Réparations sur des installations se trouvant à l'extérieur d'un appareil.
  • Pièces fragiles (par ex. verre, plastique, lampes, ampoules).
  • Démonstrations et instructions.

5. Modalités de règlement

5.1. La prime convenue séparément est exigible à la souscription de l'extension de la ga-rantie. Le lieu d'exécution est le siège de la société BSH Hausgeräte AG.

6. Responsabilité

6.1 Les droits supplémentaires ou autres droits, notamment les droits à réparation des dommages survenus à l'extérieur de l'appareil, ne sont pas motivés par cette exten-sion de garantie.

7. Procédure de garantie

7.1 Les prestations de services sont exécutées du lundi au vendredi, dans les heures de travail appliquées chez SIEMENS, à l'exception des jours fériés et chômés.

8. Autres dispositions

8.1. Toute réglementation contraire, opposée et/ou complémentaire à cette extension de garantie doit être rédigée par écrit pour être valide.

8.2. La relation contractuelle entre SIEMENS et le client est soumise au droit suisse.

8.3. La juridiction compétente pour le client et SIEMENS est celle du domicile du client. Le client est toutefois habilité à poursuivre SIEMENS sur le lieu de son siège.

Rédigé en novembre 2013

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